Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'accès aux normes diffusées par l'Association française de normalisation (AFNOR), conformément à l'article 5 du décret n° 87-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Il s'avère en effet que cette situation relève d'un monopole au profit de cette association, que le coût d'accès est généralement élevé et la reproduction interdite par l'Association française de normalisation (AFNOR), sauf à acquitter des droits d'auteur à son seul bénéfice. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si cette situation est juridiquement fondée, et si l'Association française de normalisation, en tant qu'association chargée de gérer un service public et de diffuser des données administratives, par nature publiques, qui sont élaborées au sein de groupes de travail réunissant notamment des personnes extérieures à l'association dont elle n'assure que la coordination, peut imposer de telles conditions aux entreprises, aux collectivités, et à toutes les personnes qui souhaitent accéder à ces dispositions techniques de plus en plus nombreuses, et qui revêtent souvent un caractère obligatoire pour elles.