réglementation
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions dans lesquelles les transporteurs hollandais obtiennent l'autorisation pour des semi-remorques longues de 14 mètres. Il semble en effet que depuis quelques mois ces transporteurs routiers roulent avec des semi-remorques beaucoup plus longues que celles autorisées par la réglementation française, avec des coins arrière coupés. De plus, elles ont également des hauteurs supérieures à la réglementation en vigueur en France. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour supprimer ces distorsions de concurrence catastrophiques pour cette profession déjà en très grande difficulté.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997