impôt sur le revenu
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des intérimaires résidant en France et travaillant en Allemagne. En 1989, un avenant à la convention fiscale franco-allemande a soumis les intérimaires à une imposition à la source sans leur permettre de bénéficier du statut et du régime des travailleurs frontaliers. Ils sont ainsi soumis à une double imposition : à la source en Allemagne, et sur déclaration fiscale en France. Si les intérimaires bénéficient d'une possibilité de remboursement, cette procédure est très lourde. Il suffirait donc de modifier la convention et de leur donner ainsi le statut de travailleur frontalier. Il voudrait connaître les intentions du ministre pour remédier à cette situation injuste.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998