Question écrite n° 1314 :
finances

11e Législature

Question de : Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Communiste

Mme Janine Jambu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par l'interdiction faite aux communes de moduler les tarifs d'accès aux activités culturelles et sportives, en fonction des ressources des familles. Ainsi dans les Hauts-de-Seine, plusieurs communes qui ont choisi de pratiquer une politique sociale permettant l'accès le plus large des jeunes et des enfants de familles modestes à ces activités, se sont vu rappeler à l'ordre par l'autorité préfectorale en appui sur la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une réflexion de fond avait semble-t-il été engagée sur cette question en concertation avec les ministères de la fonction publique, de la jeunesse et des sports en vue d'une évolution législative répondant à l'attente des communes concernées. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire aboutir positivement ce dossier dans les meilleurs délais.

Données clés

Auteur : Mme Janine Jambu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997

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