régimes complémentaires
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'actuelle situation de blocage du régime surcomplémentaire de retraite et de maladie des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Il souhaite lui rappeler que ce régime, instauré le 1er juillet 1991 sous la houlette de M. Michel Rocard, alors Premier ministre, se trouve aujourd'hui caduc suite à un arrêt du Conseil d'Etat refusant au directeur général de l'ANPE les moyens de mettre en place ce dispositif. Sans vouloir commenter cette décision, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte cette situation de blocage lors du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social et remettre ainsi en marche un régime de retraite important pour les seize mille agents de l'Agence nationale pour l'emploi.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998