impôt sur le revenu
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la convention passée en 1958 avec le Grand-Duché de Luxembourg. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas plus favorable aux travailleurs frontaliers, comme à l'état français, d'appliquer la règle d'imposition sur le revenu au lieu du domicile. Si oui, il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de renégocier cette convention.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998