Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des frontaliers précédemment occupés en Suisse et en situation de chômage. Ces personnes en situation de chômage ne sont pas indemnisées en cas de maladie. En effet, la convention franco-suisse de sécurité sociale ne comprend pas de mécanismes de coordination en matière de protection contre la maladie. L'assurance maladie suisse ne couvrant que les soins dispensés en Suisse pendant la durée du contrat de travail, une fois licenciés ces personnes sont indemnisées en France par le régime d'assurance chômage mais n'ont plus droit à aucune prestation en cas de maladie. En effet, les allocations chômage sont normalement interrompues mais elles ne peuvent bénéficier d'indemnités journalières ni au titre du régime suisse. De la même manière, elles ne peuvent prétendre à aucune pension d'invalidité lorsqu'elles se trouvent en incapacité de travail. Dans un esprit de justice sociale, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de pallier aux graves lacunes du dispositif de protection sociale des frontaliers travaillant en Suisse.