préretraites
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impossibilité pour un frontalier licencié de bénéficier du dispositif de préretraite. Ces dispositifs, mis en oeuvre dans le cadre de restructurations industrielles, et négociés par voie de convention avec les partenaires sociaux, comportent généralement une condition de résidence dans l'Etat concerné. En conséquence, les frontaliers ne peuvent bénéficier des prestations de préretraite plus avantageuses que les indemnités versées au titre de l'assurance chômage. Il lui demande si elle a l'intention de faire compléter les règles de coordination du règlement 1478/71 afin de permettre « l'exportation » des préretraites.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 17 août 1998