Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les frontaliers travaillant en Allemagne. Ces frontaliers bénéficient des allocations familiales en Allemagne et perçoivent aussi un rappel des mensualités d'allocation différentielle par la caisse d'allocation familiale française. Une des conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire étant d'avoir bénéficié d'une prestation familiale au titre du mois de juillet précédant la rentrée scolaire, ces salariés ne peuvent bénéficier de cette allocation s'ils n'ont pas perçu de rappel des mensualités d'allocation différentielle au titre du mois de juillet, alors même que leurs ressources de l'année précédente ne dépassent pas le plafond prévu par la législation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, afin de réduire les discriminations supportées par les frontaliers, elle a l'intention de permettre à la caisse d'allocation familiale française d'ouvrir les droits à l'allocation de rentrée scolaire aux personnes ne bénéficiant d'aucune prestation équivalente dans le pays d'emploi et dont les ressources de l'année précédente ne dépassent pas le plafond prévu par notre législation.