personnel civil
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne de nationalité française sous régime de droit privé allemand. Ces personnes dont les emplois seront supprimés avec la dissolution des forces françaises en Allemagne aimeraient pouvoir être intégrées, sur leur demande, dans la fonction publique de l'Etat ou des collectivités territoriales. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que ces civils puissent bénéficier, comme prévu par la convention de 1966, de la protection de l'emploi.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 27 juillet 1998