montant des pensions
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Albertini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la dégradation continue des conditions économiques des cadres supérieurs retraités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour compenser d'une part, la baisse de leur pouvoir d'achat qui, pour la période 1982-1995, est supérieure à 10 %, selon le calcul effectué par son prédécesseur dans sa réponse à la question écrite n° 38567 du 6 mai 1996 - Journal officiel du 21 octobre 1996, d'autre part, la nouvelle détérioration du pouvoir d'achat des intéressés, résultant, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, du basculement de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée. Cette détérioration supplémentaire peut être estimée à 0,93 % pour le transfert d'un point de cotisation au 1er janvier 1997 et à 1,40 % pour le transfert de 2,80 points au 1er janvier 1998.
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998