Question écrite n° 13156 :
établissements d'accueil

11e Législature

Question de : M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Albertini s'inquiète auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des conditions dans lesquelles sont parfois accueillies et soignées les personnes dépendantes dans les établissements de retraite du secteur privé. En effet, certaines enquêtes parues dans la presse dénoncent des dysfonctionnements graves rompant avec les règles de déontologie les plus évidentes. Ce constat doit conduire à un renforcement des contrôles effectués par les DASS mais aussi à une réflexion plus globale s'agissant de la tarification des journées, trop étroitement liée, à l'heure actuelle, au statut des établissements concernés, indépendamment de l'état de santé des personnes ainsi recueillies. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier d'autant plus sensible que notre pays voit augmenter la proportion de sa population âgée.

Données clés

Auteur : M. Pierre Albertini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 13 avril 1998

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