Question de : M. Gautier Audinot
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Après une baisse de 5 % en 1996, le montant des subventions engagées l'an dernier a accusé une diminution de 257 millions de francs, soit une nouvelle chute de près de 10 %. Or, les fonds de l'ANAH sont alimentés par le paiement de la taxe additionnelle au droit au bail (TADB) par les bailleurs de logements privés de plus de quinze ans, et augmente donc chaque année (3,358 milliards de francs en 1996, et seulement 2,338 milliards de francs de subventions). A l'heure où il serait question d'instaurer une taxe « d'inhabitation », il lui demande que soit affectée au budget de l'Agence pour l'amélioration de l'habitat l'intégralité du produit de la TADB sachant que la réhabilitation des logements du parc privé est une nécessité pour les bailleurs, mais aussi pour les locataires, et particulièrement dans le cadre de la réhabilitation des logements vacants, afin de lutter contre l'exclusion.