Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réévaluation des prestations familiales. Par deux décisions en date du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet du Premier ministre saisi le 13 décembre 1995 d'une demande tendant à ce que soit revalorisée la base mensuelle de calcul des prestations familiales pour l'année 1995. Il ordonne, d'autre part, dans sa deuxième décision, au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de l'article 36 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 pour la détermination de la base mensuelle de calcul de ces prestations dans le délai de huit mois à compter de la notification de cette décision. Ce délai devrait être écoulé au début du mois de décembre 1997. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de respecter les décisions prises par la plus haute juridiction administrative.