réglementation
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant le refus de vente et de prestations de service au consommateur. Selon l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, « il est interdit de refuser à un consommateur, la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime... ». Des sociétés de vente par correspondance ont récemment refusé d'enregistrer des adhésions à leur club au motif que devant les nombreux problèmes d'acheminement des colis (vols, pertes et comptes non soldés...), elles ne pouvaient plus accepter d'adhésion à certaines adresses de leurs futurs adhérents. Il lui demande si ce motif avancé est légitime et n'est pas constitutif au contraire, d'un abus susceptible d'être sanctionné.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998