Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la protection sociale des agents de l'ANPE et sur leur régime de retraite. Leur régime de protection sociale a été mis en place sur décision du directeur général de l'ANPE le 17 octobre 1991, mais le Conseil d'Etat, par arrêt du 11 décembre 1996, a annulé cette décision pour défaut de base légale. En effet, cette décision aurait dû faire l'objet d'un décret pris après consultation des représentants du personnel. Aussi, depuis le 1er janvier 1997, leurs cotisations ont été interrompues dans l'attente d'une future loi de validation. De plus, il apparaît que leur nouveau système de protection sociale actuellement en négociation aurait pour conséquence une diminution importante de leur régime de retraite. Alors que le régime actuel leur assure une pension de retraite correspondant à 75 % de leur dernier salaire, le nouveau système ne leur assurerait qu'à peine 50 % de ce dernier salaire. Il désire savoir ce qu'elle compte entreprendre pour remédier à ces situations.