droits de mutation
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le poids écrasant des droits de succession pour la transmission des biens professionnels. Sachant qu'en conséquence de nombreuses entreprises patrimoniales françaises sont vendues à l'étranger, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre les mesures qui s'imposent afin de favoriser la transmission de ces entreprises, et assurer ainsi leur pérennité à l'intérieur de nos frontières.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998