optique et lunetterie
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les compétences et les activités réservées aux opticiens. Ainsi le Gouvernement envisagerait d'exclure du champ d'activité des opticiens les lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. Une telle mesure risquerait de nuire à la santé publique. Selon l'avis des autorités médicales, ces produits pouvant avoir des effets indirects devraient être exclusivement distribués par les professionnels qualifiés que sont les opticiens-lunetiers. La jurisprudence statue d'ailleurs dans ce sens, confortant ainsi les circulaires de la direction générale de la santé. L'adoption d'une telle mesure ne pourrait apparaître que comme un privilège accordé à une logique commerciale au détriment de la notion de santé publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions à cet égard.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998