Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS. Bien que la CSG ait été mise en place pour procéder à l'apurement de la dette sociale, la Commission européenne a estimé l'an dernier que ce prélèvement sur les revenus était en fait destiné à contribuer au financement de l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale. En conséquence, ce prélèvement doit être considéré comme une cotisation sociale entrant dans le champ des règles de coordination prévues par le règlement 1408-71. A ce titre, les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs frontaliers, qui sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent, ne devraient pas être assujettis à la CRDS. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre afin de se conformer à la législation communautaire.