sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la contribution sociale généralisée versée par les travailleurs frontaliers. En 1994 le Gouvernement a décidé de suspendre le recouvrement de la CSG auprès des personnes fiscalement domiciliées en France mais exerçant leur activité professionnelle à l'étranger. En effet, la CSG ayant vocation à être une cotisation sociale, il semblait anormal que les salaires des travailleurs frontaliers qui ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale française y soient assujettis. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions d'organiser rapidement le remboursement des sommes indûment versées, par les travailleurs frontaliers, au titre de la CSG.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 avril 1998
Réponse publiée le 3 août 1998