temps partiel
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des communes rurales qui emploient du personnel à temps non complet. Les collectivités locales ont besoin de compétences multiples qui ne peuvent être assurées par une seule personne. Ainsi l'emploi de personnes à temps partiel permet d'offrir sans surcharger les dépenses de la commune un plus grand nombre de services. En contrepartie, ce régime n'apporte qu'une faible rémunération au personnel. D'autre part, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut de la fonction publique dispose : « un agent assujetti au régime de la fonction publique ne peut compléter sa rémunération par un emploi dans le secteur privé ». Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998