Question de : M. Jean-Pierre Marché
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'accord interprofessionnel relatif à l'accès aux marchés aux bestiaux signé en 1992 par Interbev (Interprofession Bétail et Viande). Cet accord avait pour principal objectif d'assainir la fréquentation des marchés en procédant à l'identification la plus large possible des opérateurs, et comportait trois volets : l'identification des opérateurs, le contrôle, les sanctions en cas d'infractions. Durant ces cinq dernières années, l'identification est devenue un fait réel mais reste conditionnée par la pression des contrôles appliqués, eux-mêmes fonction des sanctions que ceux-ci peuvent générer. La non-réglementation de cette partie « sanctions » nuit donc à une bonne application de l'accord. L'interprofession a donc décidé en 1997 de procéder à cette réglementation et a mis en place une procédure prévoyant l'autorité compétente à sanctionner (comités de discipline), procédure de fonctionnement et pièces requises pour ouvrir une procédure. En agissant ainsi le nouvel accord donne aux marchés et aux opérateurs un outil pour améliorer les fréquentations des marchés. C'est pourquoi, il lui demande d'étudier les possibilités d'une reconnaissance de cet accord et la mise en place des dispositions nécessaires pour que les signataires soient investis des prérogatives indispensables à son application.