Question de : M. Maurice Janetti
Var (6^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes adultes handicapées qui, ayant travaillé et vécu en CAT, atteignent l'âge de la retraite. Durant cette période, les intéressés ont perçu un salaire (60 à 75 % du SMIC) fruit de leur travail. Ce salaire fait l'objet de retenues patronales et salariales dont celle de la retraite complémentaire. Dès l'âge de soixante ans, ces personnes qui ne relèvent pas du code du travail ne bénéficient que du fonds de solidarité vieillesse. En conséquence, il lui demande s'il est prévu, dans le cadre de la modification de la loi du 30 juin 1975, d'une part, d'apporter des modifications au statut des personnes handicapées salariées d'un CAT pour leur garantir une qualité de vie dans la dignité qui leur revient, d'autre part, de leur attribuer le droit à la retraite complémentaire à l'instar des salariés relevant du code du travail.