allocations
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
La disposition consistant à arrêter le paiement des allocations-chômage à toute personne qui refuse trois propositions d'emploi par l'ANPE a été, semble-t-il, supprimé. Aussi, M. Joël Sarlot demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la date de la suppression de cette mesure et, le cas échéant, si elle compte l'instaurer de nouveau.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997