Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. En effet, dans les communes de 2 000 habitants, les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être tenues par des fonctionnaires relevant de trois cadres d'emplois différents : adjoints administratifs (catégorie C), rédacteurs (catégorie B), secrétaires de mairie (catégorie A). Par ailleurs, l'article 3, alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet également, dans les communes de moins de 2 000 habitants, à des agents non titulaires d'exercer dans certaines conditions les fonctions de secrétaire de mairie. En vertu de l'article 39 de la loi précédemment citée, le concours interne d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, dès lors qu'ils justifient au 1er janvier de l'année de concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Par ailleurs, parmi les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, figurent les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaires de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux ans. Ces dispositions permettent donc à des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B, celui des rédacteurs en l'occurrence, tout en conservant, le cas échéant, leurs fonctions initiales. Cependant, la mise en oeuvre des « quotas » freine considérablement les possibilités d'évolution et annihile ainsi en partie le bénéfice des mesures précédemment citées. En effet, les statuts fixent un quota de recrutement, au titre de ces promotions internes, à un recrutement pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Ce mécanisme de régulation des effectifs communs à la fonction publique territoriale et à la fonction publique d'Etat, lorsqu'il s'applique à la situation des secrétaires de mairie, freine de nombreuses promotions qui seraient possibles sans l'existence de ce dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir si le gouvernement, en concertation avec les associations d'élus communaux, envisage un assouplissement de ces mesures particulièrement contraignantes.