contractuels
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions du décret n° 94-732 du 24 août 1994. Ce texte crée le cadre d'emploi des agents de police municipale, et définit des missions qu'ils assurent. Cependant, il apparaît qu'une catégorie de personnel a été oubliée : il s'agit des agents de surveillance du stationnement payant. En effet, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, les villes qui les emploient ne jugent pas souhaitable de les nommer gardien de police. Ces agents conservent donc un statut de contractuel. Il serait donc opportun d'envisager la création d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, différent de celui de la police, permettant l'intégration de ces agents.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997