Question écrite n° 13210 :
BCE

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte proposer pour assurer, aux niveaux national et européen, un contrôle démocratique sur les activités de la Banque centrale européenne ; si le seul contrôle du Parlement européen lui semble suffisant pour assurer que les mesures prises par la Banque centrale européenne n'iront pas à l'encontre des intérêts de l'Union européenne ou des Etats membre ; si la création d'une instance parlementaire de contrôle, émanant des parlements nationaux des états membres adhérant à la monnaie ne pourrait pas venir utilement compléter les instances de contrôle purement communautaires, au sein de laquelle pourrait s'exprimer l'opinion des représentants élus des Etats membres.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 20 avril 1998

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