Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi de départementalisation du 3 mai 1996 des services d'incendie et des secours. La mise en oeuvre de cet arrêté de loi ministérielle du 3 mai 1996 portant sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours suscite des craintes chez les sapeurs-pompiers. L'enjeu principal concerne le régime indemnitaire et le régime de travail des sapeurs-pompiers. Les responsables départementaux du Var prirent la décision par délibérations du conseil général du 13 janvier 1966 et du 14 décembre 1970, en commun accord avec les sapeurs-pompiers varois, de ne payer aucune majoration de vacation pour les heures effectuées en intervention les nuits, les dimanches et les jours fériés. Ces sommes ainsi soustraites devant leur être restituées au moment de leur cessation de fonction. Mais cette réforme intervenant remet en cause ces accords légaux passés à l'époque. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre.