transports scolaires
Question de :
M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Fousseret a bien pris note que la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est étendue partiellement au secteur des transports urbains de voyageurs. En effet, il est prévu que le dispositif d'allégement des charges patronales en cas d'accord d'au moins 10 % avec 6 % d'embauches s'applique dans ce secteur d'activité. Cependant, il semble que la loi ne puisse s'appliquer dans son intégralité. En effet, son champ d'application ne concerne que les professions relevant de la durée légale du travail. Or les transports urbains sont toujours régis par un arrêté pris par le régime de Vichy le 12 novembre 1942, lequel les écarte de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement vis-à-vis de cet arrêté.
Auteur : M. Jean-Louis Fousseret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998