surendettement
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les carences du dispositif actuel de traitement des situations de surendettement des ménages. Il conviendrait de maintenir, d'une part, des moyens de paiement et, d'autre part, les aides au logement pendant toute la durée de l'instruction du dossier en cas de retard de paiement, afin d'éviter la double exclusion du logement et du système bancaire. Il lui demande son avis sur les propositions précitées ainsi que sur l'opportunité d'instituer un accompagnement social adapté, et de créer un observatoire du surendettement des ménages, permettant de déterminer les dispositions nécessaires à l'adaptation de la législation existante au nouveau profil, et au nombre croissant des personnes concernées.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998