politique fiscale
Question de :
M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe d'établir les cotisations proportionnellement à l'impôt en ce qui concerne les frais d'établissement et de recouvrement. Il a été pour 1997 de 4,4 % pour la taxe d'habitation et de 8 % pour les taxes foncières. Or il est évident que le coût d'établissement et de recouvrement est indépendant du montant des impositions. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage pour remédier à cet artifice juridique.
Auteur : M. Pierre Ducout
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998