Question écrite n° 13229 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les grilles de rémunération de la fonction publique territoriale. Les accords Durafour ont permis la revalorisation de la fonction de directeur territorial et non celle d'administrateur territorial de 1re et 2e classe. Il en résulte pour ce dernier cadre d'emploi, hiérarchiquement supérieur, un niveau de rémunération, hors indemnité et avantages en nature, moins important que pour le précédent. Par conséquent, il existe au sein des collectivités locales les plus importantes une distorsion entre la pyramide hiérarchique et la pyramide des revenus. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Michel Sainte-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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