budget : cadastre
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dépôt et la délivrance des documents cadastraux. L'administration fiscale met à la disposition des communes, en permanence et à titre gratuit, une documentation cadastrale actualisée afin de garantir l'information des contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les textes de référence qui régissent l'utilisation de cette documentation et, d'autre part, les principes que doivent respecter les communes en la matière.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998