adduction
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le cas d'une personne titulaire d'un certificat d'urbanisme en zone U du plan d'occupation des sols. Il est indiqué sur le certificat d'urbanisme que le raccordement au réseau d'eau potable est assuré et ne présente aucun problème. Il souhaiterait savoir si le service des eaux peut ensuite réclamer au constructeur de la maison de payer le renforcement de la conduite d'eau passant devant la parcelle à construire au motif que la section de cette conduite desservant toute une rue est en limite de capacité.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997