Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une conséquence de la loi de finances n° 97-1269 du 31 décembre 1997 qui a fixé à 250 francs le tarif du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules à moteur. Ce droit de timbre est exigible des candidats dont le dossier est enregistré à la préfecture depuis le 19 janvier 1998 ou dont l'examen consécutif à une absence non excusée ou un échec à l'une ou l'autre des épreuves théoriques ou pratiques intervient depuis cette date. Pourtant, dans le Doubs, il a été admis jusqu'au 28 février inclus, que reste soumis à l'ancien tarif de 200 francs tout dossier enregistré avant le 19 janvier 1998 et dont le titulaire à cette date a soit réussi uniquement l'épreuve théorique générale, soit n'a pas encore subi d'examen. Passé ce délai, le nouveau tarif s'applique dans tous les cas. A l'énoncé de cette situation, il apparaît tout à fait anormal qu'un dossier validé avant le 19 janvier 1998 au tarif de 200 francs ne soit pas accepté par les inspecteurs examinant le candidat si le timbre supplémentaire de 50 francs n'a pas été apposé. D'autant plus que dans la pratique les attitudes des inspecteurs semblent varier en faisant parfois abstraction des 50 francs manquants. En conséquence, il lui demande d'envisager rapidement la possibilité de maintenir à 200 francs le droit de timbre pour les candidats inscrits avant le 19 janvier 1998, dans les conditions préalablement citées et de demander aux inspecteurs d'appliquer uniformément la décision qui pourrait être prise.