actif de la succession
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime juridique particulier de l'assurance-vie. En effet, alors que le contrat est la propriété propre de l'assuré, l'article 757 B du code général des impôts ne s'applique pas lorsque l'assuré est toujours en vie. Dans une grande majorité des cas, la police d'assurance s'assimile à un bien commun et entre pour moitié de la valeur de rachat dans le patrimoine du défunt. Peut-il être envisagé une simplification du régime des contrats d'assurance et notamment une clarification de l'article 757 B et de l'arrêt Praslicka rendu le 31 mars 1992 ?
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998