conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conventionnel de mars 1997 signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, fixant pour l'année un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de 1,4 %. Non seulement cet objectif a été respecté, mais l'activité des cabinets a diminué de 1,67 %. Malgré cet effort louable, les caisses d'assurance maladie refusent de procéder à une revalorisation tarifaire et cherchent à l'inclure dans la négociation sur la future convention nationale. Il lui demande en conséquence d'user de son influence pour amener les caisses d'assurance maladie à respecter la convention de mars 1997.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999