Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la CSG. L'augmentation de la CSG devait être compensée par une réduction de la cotisation maladie. Il devait même en résulter une augmentation du pouvoir d'achat pour les bas revenus. Si cela est vrai pour l'ensemble des salariés, ce n'est pas toujours le cas pour les travailleurs indépendants dont font partie les professions libérales. Celles-ci en effet vont être pénalisées puisque la compensation ne sera pas intégrale, qu'il en résultera même une forte augmentation de la pression fiscale dans certains cas. Par exemple, le professionnel indépendant qui aura dissocié son patrimoine immobilier de son patrimoine professionnel se verra plus lourdement taxé qu'antérieurement tout au long de son activité professionnelle. Cette augmentation due à une base plus importante cumulera en outre avec l'exclusion des loyers versés pour le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée (cf. loi de finances 1997, art. 24). Les travailleurs non salariés sont ainsi pénalisés. Ils ressentent ces dispositions comme une discrimination. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire sur cette question.