indemnités journalières
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les modalités d'application de l'article 616 du code local d'Alsace-Lorraine. Il souhaiterait notamment savoir quels sont les employeurs tenus d'indemniser à 100 % les six premières semaines des arrêts de travail pour maladie ou accident.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997