Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser le droit par rapport à sa réponse (n° 7198, JO du 16 février 1998, page 927) concernant sa question du 1er décembre 1997 sur l'aliénation d'un chemin mitoyen ou commun à plusieurs communes, non inscrit au PDIPR. En effet, selon la réponse donnée, l'article L. 141-5 du code de voirie routière serait applicable aux chemins ruraux pour une situation identique. Cette considération n'est pas partagée par la juridiction administrative comme l'indique l'arrêt du 23 juillet 1997 (n° 96 NTO 1723) de la cour administrative d'appel de Nantes, où deux communes exprimaient un avis divergent sur l'aliénation d'une portion d'un chemin rural qui leur était commun. M. Jean-Michel Marchand renouvelle donc les termes de sa question et demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il entend prendre pour qu'il soit mis fin à cette anomalie.