transport de voyageurs
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des préoccupations exprimées par les conducteurs routiers de voyageurs au regard de la rémunération des temps de service. En effet, nombre d'employeurs considèrent les temps d'attente qui entrecoupent la prestation de travail comme des temps de coupures qu'ils n'ont pas à rémunérer, alors que les personnels estiment qu'il s'agit bien de temps à disposition devant être décomptés pour 100 % de leur durée ainsi que le stipule le décret du 12 décembre 1996. Un jugement du conseil des prud'hommes de Troyes en date du 27 novembre 1997 déclare d'ailleurs que « ces temps d'attente sont des temps à disposition et non des temps de coupures, le salarié ne pouvant être considéré comme libre de son temps, puisque ne pouvant s'éloigner de son véhicule dont il reste responsable ». Il lui demande en conséquence de faire connaître sa position à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 10 août 1998