Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des activités de Gaz de France au niveau national et international. Cette question a pris à nouveau du relief lors du débat sur la distribution du gaz dans le cadre du projet de loi DDOEF (art. 35). Celui-ci a suscité en Gironde, auprès de syndicalistes et de personnels, un certain nombre d'inquiétudes sur le service public et sur l'énergie en France. Certes, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 35 concerne essentiellement les plans régionaux de desserte gazière et amendé - semble - en cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, assure l'expansion de GDF, tout en préservant les emplois et l'intérêt des usagers. Tout en répondant à la demande des instances européennes, ce texte renforce l'activité de GDF dans les zones non encore desservies et n'interfère sur son domaine d'intervention - déjà modifié par la loi de 1946 - qu'en matière de distribution. L'agrément d'opérateurs privés par le ministre chargé de l'énergie, prévu selon plusieurs dispositions, a été amendé par les députés socialistes et communistes. Ainsi, les futurs opérateurs de la distribution gazière devront justifier d'au moins 30 % de capital public. Le statut d'entreprise publique de GDF n'est pas remis en cause, encore moins la mission intangible de service (rendu au) public. L'Etat actionnaire se doit d'assurer ce maintien tout en assignant aux entreprises publiques des objectifs financiers, industriels et sociaux. Définies par le gouvernement, contrôlées par la représentation nationale, ces priorités doivent être élaborées dans la concertation, en particulier avec ces personnels. Tenant compte de la concurrence, des atouts et des performances des acteurs concernés, cette politique, rappelée par le Premier ministre, place le développement industriel, commercial et technologique au même niveau d'intérêt que le progrès social. Cependant, ces engagements et ces perspectives ne convainquent pas pleinement tous les personnels girondins qui réclament des précisions et des assurances, en particulier en matière d'emploi. Ils s'interrogent sur les relations entre GDF et la société d'économie mixte Gaz de Bordeaux et sur les effets économiques et sociaux des développements de GDF à l'étranger (projets et investissements). Il lui demande, en conséquence, de lui apporter toutes précisions utiles et de répondre à cette attente de concertation.