Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles applicables en matière de recours contentieux relatif à la prestation spécifique dépendance (PSD) et, notamment, à l'appréciation du degré de dépendance. Aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, « lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de dépendance, la commission départementale visée à l'article 128 précité recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le médecin expert doit évaluer le degré de dépendance du demandeur.