conditions d'attribution
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de l'ANPE, des ASSEDIC et de l'URSSAF. Il souhaiterait qu'elle lui précise s'il ne serait pas possible de simplifier la constitution des dossiers d'indemnisation du chômage car, actuellement, les personnes concernées ont beaucoup de difficultés pour obtenir les attestations de l'URSSAF et les autres documents exigés d'eux préalablement à tout droit à l'indemnisation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997