nom
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction de notion de « nom d'usage » a suscité de nombreux commentaires dans la presse, compte tenu des risques de confusion. En la matière, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans un but de clarté, elle ne pense pas qu'il serait judicieux de prévoir que le nom d'usage soit obligatoirement placé après le nom de famille et non pas soit avant, soit après. Par ailleurs, elle souhaiterait qu'elle lui indique si, compte tenu de la non-transmissibilité du nom d'usage, celui-ci constitue véritablement un progrès par rapport à l'utilisation du pseudonyme telle qu'elle était déjà reconnue par la jurisprudence.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998