Réponse publiée le 29 septembre 1997 (Erratum publié le 17 novembre 1997)

L'article 86 de la loi du 4 février 1995 prévoit que toute personne ayant l'intention de louer, à des fins touristiques, tout ou partie de sa résidence principale, ou secondaire, doit en faire la déclaration en mairie, l'entrée en vigueur de cette disposition étant subordonnée à la publication d'un décret d'application. La direction du tourisme et la direction générale des collectivités locales réexaminent les modalités d'application de cette disposition législative, en ayant pour objectif d'éviter une procédure lourde et contraignante, aussi bien pour les services administratifs que pour les particuliers. Les objectifs d'amélioration de la qualité et de la transparence du marché, notamment pour une meilleure lisibilité de l'offre, ont été repris par l'arrêté du 1er avril 1997 qui instaure une visite préalable et périodique des meublés classés. Ces visites de meublés sont désormais confiés à des organismes agréés par l'Etat, tel que les Gîtes de France, la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicat d'initiatives (FNOTSI), la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) et la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM). Cette politique vise à développer le professionnalisme et à inciter les particuliers à classer leur meublés.