parahôtellerie
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoit dans son article 86 la déclaration des meublés de tourisme en mairie. Cette déclaration vise à mieux connaître cette offre touristique très diffuse, à l'évaluer et à l'organiser. En effet, la mise en marché de produits non conformes fait le plus grand tort au tourisme français. La profession hôtelière avait d'ailleurs réclamé cette mesure qui devait permettre de lutter contre le para-commercialisme et la concurrence déloyale. Aussi, M. Joël Sarlot demande-t-il à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme de bien vouloir lui préciser si elle compte signer un décret allant dans ce sens qui s'inscrit dans le cadre de l'assainissement du marché et non pas d'une démarche de complexification administrative.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997
Erratum de la réponse publié le 17 novembre 1997