conditions d'attribution
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le paiement des indemnités par l'ASSEDIC est subordonné au renvoi par les employeurs des feuilles jaunes attestant l'affiliation. Or le système administatif est très compliqué car, pour obtenir ces feuilles, l'employeur doit lui-même formuler une demande, les formulaires vierges n'étant pas diffusés automatiquement par l'URSSAF qui, de plus en plus, les délivre au compte-gouttes. Les chômeurs en font les frais et il s'ensuit des retards de paiement par l'ASSEDIC. Il souhaiterait qu'elle lui précise si elle ne pense pas qu'il serait nécessaire de simplifier de toute urgence la délivrance des feuilles jaunes susvisées.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997