Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste et à France Télécom dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces agents recrutés par concours de la fonction publique pour servir dans l'administration des PTT ont été rattachés d'office, au 1er janvier 1991, à l'un des deux exploitants autonomes de droit public dont la jurisprudence a reconnu le caractère industriel et commercial. Or les personnels qui ont décliné la proposition d'intégration dans la nouvelle grille des grades dits de « reclassification » de La Poste et de France Télécom rencontrent des difficultés pour intégrer d'autres services de l'Etat comme le prévoit pourtant le dispositif de reclassement sous couvert du ministère. Il semble important que des possibilités de même nature puissent être offertes aux fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste où la notion de service public tend à régresser au profit de la logique d'entreprise. En outre, les perspectives de découpage vertical de l'établissement public en « branches étanches » conduisant à une forte spécialisation par filière risquent d'entraîner un morcellement de l'emploi et la suppression de petits bureaux de postes en zone rurale. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires d'Etat reclassés à La Poste et à France Télécom peuvent prétendre à poursuivre leur carrière au sein de la fonction publique et ainsi participer à l'exercice de missions de service public dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics administratifs qui lui sont rattachés.