certificats
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant de citoyens pour obtenir la délivrance de certificats de nationalité française. Il souhaiterait connaître le nombre de refus de délivrance depuis 1993 et les raisons de ces refus. Il souhaiterait, en outre, savoir s'il est possible de connaître le nombre de personnes qui, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, ont engagé une procédure de naturalisation ou de réintégration et se sont vu accorder en définitive la nationalité française.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998