certificats
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délicate question de la délivrance de certificats de nationalité française. Constatant qu'en Seine-Saint-Denis il semble y avoir un problème particulier pour la délivrance de ce document essentiel, il souhaiterait connaître pour 1995, 1996 et 1997, le nombre de demandes déposées et le délai moyen de traitement de ces demandes.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 avril 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998